La réglementation sur la sécurité des piscines

Rappel de la règlementation

Voici un résumé de la règlementation qui reprend chacun des points importants concernant le propriétaire et ses obligations :

Loi N° 2003-9 du 03 janvier 2003 (Journal Officiel du 04 Janvier 2003 page 278)

Article L128-1
A compter du 1er Janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date, pour les piscines nouvelles, le constructeur ou installateur doit fournir au propriétaire une note technique indiquant le dispositif de sécurité homologué retenu.

Article L128-2
Les propriétaires de piscines enterrées, installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé leur piscine d’un dispositif de sécurité homologué au plus tard le 1er janvier 2006.
En cas de location de l’habitation, le dispositif de sécurité doit être installé depuis le 1er mai 2004.

Article L152-2
Le non respect des dispositions des articles L128-1 et L128-2, relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45000 euros d’amende. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsable dans les conditions prévues par l’article 121-12 du code pénal.

La prévention valant toujours mieux que l’accident et ses conséquences, nous vous invitons à vous rapprocher d'un revendeur de matériel homologué sans délai afin de sécuriser votre piscine, sans oublier pour autant que rien ne se substitue à la vigilance.